Conditions générales
de vente

Article 1 – Champ d’application

L’établissement de relations contractuelles avec la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS emporte acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.

Les relations entre la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS et le client sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par écrit par la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS.

Ces conditions constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises par la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS à chaque client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV), qui prévalent sur toutes conditions d’achat éventuelles au client sauf acceptation formelle et écrite de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS.

Le fait pour la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS de na pas appliquer à un quelconque moment une disposition des présentes CGV ou de ne pas en demander l’application par le client ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite disposition.

Article 2 – Formation du contrat – Objet du contrat

Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis détaillant les prestations proposées par la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS, auquel sont annexées les présentes CGV.

Sauf indication contraire, tout devis est valable 1 mois à compter de la date d’envoi. A l’expiration de ce délai et nonobstant toute acceptation postérieure du client, un nouveau devis sera établi, sauf avis contraire de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS.

La commande ne devient définitive et le contrat n’est valablement formé qu’à réception par la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS du devis et des présentes CGV dûment acceptés et signés par le client et du paiement par ce dernier de l’acompte demandé. Pour les clients consommateurs, la commande ne devient définitive et le contrat n’est valablement formé :

Qu’après reconnaissance par le client de la transmission par la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS des informations mentionnées à l’article L. 121-17 du code de la consommation et figurant tant sur le devis que dans les présentes CGV, qu’à réception par la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS du devis et des présentes CGV dûment acceptés et signés par le client et du paiement par ce dernier de l’acompte demandé.

La société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS et le client conviennent dans le cadre des conditions particulières mentionnées sur le devis de la commande du matériel, de sa pose et du prix.

Article 3 – Engagements de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS

Le choix de l’équipement est défini avec la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS. Lors de l’installation, la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS détermine avec le client la configuration la plus adaptée au lieu à équiper ainsi qu’à ses besoins. La société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS réalise les tests de bon fonctionnement du matériel installé.

Au terme de la pose, la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS remet au client un procès-verbal de réception attestant du bon fonctionnement de l’équipement installé, et assure la formation du client à l’utilisation du système.

La société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS garantit la pose et le matériel dans les conditions définies à l’article 8.

Article 4 – Engagements du Client non consommateur

Le Client s’engage à :

. Permettre l’accès aux locaux de l’installation,

. Communiquer les coordonnées de la personne responsable du site,

. Mettre à disposition une alimentation électrique ininterrompue ou ondulée ainsi qu’une terre conforme aux normes en vigueur,

. Mettre à disposition une ligne téléphonique à proximité de la centrale de l’installation si l’installation est reliée au réseau téléphonique

. Mettre à disposition une connexion réseau à proximité de l’appareil connecté si l’installation est reliée à internet,

. Fournir les plans d’architecte ainsi qu’un local fermé à clef pour le stockage du matériel pour la durée des travaux d’installation

. Fournir du matériel en bon état de fonctionnement, conforme aux normes en vigueur.

La société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS dégage toute responsabilité relativement au matériel qu’elle ne fournit pas.

Si l’installation du matériel devait nécessiter l’utilisation d’une nacelle, le coût de cette dernière serait à la charge du Client.

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation, le Client s’engage à informer la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS lors de la signature du contrat.

Le Client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation et devra informer la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS en cas de non obtention de cette autorisation. A défaut d’information de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS, le Client est réputé avoir obtenu les autorisations nécessaires.

Article 5 – Prix et paiement

Le prix indiqué sur le devis doit faire l’objet d’un règlement dans les conditions suivantes :

. 30% à la commande

. 70% à réception de la facture suivant signature du procès-verbal de réception

Pour les consommateurs :

. 30% à réception de la facture correspondante qui interviendra à l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation,

. 70% à réception de la facture suivant signature du procès-verbal de réception.

Dans l’hypothèse où le paiement de l’une des sommes précitées ne serait pas honoré, la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS sera dispensée de l’exécution du contrat. En présence d’une réclamation, le Client ne peut jamais retenir tout ou partie des sommes dues à la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement par le client professionnel donnera lieu, en plus des pénalités de retard stipulées ci-dessus, au versement, par ledit client professionnel, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement au profit de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité.

Article 6 – Réserve de propriété

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais contractuellement prévus, la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées. Il est précisé que, dès la livraison des marchandises, le client supporte les risques de perte, de vol ou de détérioration.

Article 7 – Limite d’intervention

La société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS ne prend pas en charge les éléments suivants :

. Le renvoi de signalisation à distance, sauf ceux prévus au devis.

. Les travaux de scellement, calfeutrement et en général les travaux de maçonnerie, peinture, plâtre,…

. Le perçage de toiture ou dalle étanche.

. Les prestations hors jours ouvrés (samedi, dimanche ou jours fériés).

. Les liaisons électriques d’asservissement à l’exception de celles prévues au devis

. La mise en place et/ou l’installation des liaisons spécifiques à l’exception de celles prévues au devis.

. Les dispositifs d’isolement des locaux protégés (ferme porte, clapets coupe-feu…) à l’exception de ceux prévus au devis,

. La réfection éventuelle des peintures et décorations.

. La protection de l’appareillage et son habillage décoratif.

Article 8 – Garanties

La société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS doit sa garantie dans les conditions définies par la loi. Ainsi, tout matériel vendu par la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et L.211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Par ailleurs, la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS garantit pièces, main d’œuvre, déplacement, le matériel vendu durant 24 mois sous réserve d’une utilisation normale par le Client.

Pour les clients consommateurs, cette garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du code de la consommation, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception explicite à la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS qui délèguera alors un technicien sur place.

Dans l’hypothèse où le client lui refuse l’accès et le temps nécessaire pour cette visite sur place, la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice ou d’une dégradation postérieure.

La garantie couvre les vices de fabrication, la délivrance conforme et la pose.

Toutefois, aucune garantie ne sera due en cas de mauvais entretien, de négligence ou de transformation du fait du client.

La garantie se limite à la réparation et exclut toute indemnité ou remplacement et/ou pose d’un matériel neuf en échange ; sauf vice de fabrication.

Article 9 – Maintenance

Le Client reconnait avoir été informé de ce que l’installation commandée auprès de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS nécessite un entretien. La présente convention ne concerne que la vente et la pose du matériel.

Le Client peut, par contrat séparé, conclure un contrat de maintenance pour l’installation définie aux conditions particulières mentionnées sur le devis.

Article 10 – Livraison et délai

Les délais mentionnés sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Toutefois, si à l’expiration du délai le matériel n’a pas été livré ou la prestation réalisée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le client consommateur sera en droit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS rembourse alors le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS de son obligation de livrer ou de réaliser la prestation : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée, cette liste n’étant pas exhaustive.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS, quelle qu’en soit la cause.

Le délai commence à courir à partir du moment où le contrat est formé conformément à l’article 2 des présentes CGV. Le délai sera suspendu en cas de non-respect par le client du paiement des acomptes.

Article 11 – Résiliation

Si le client ne respecte pas ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit dans les 8 jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et il devra payer à la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS la somme de 30% du montant TTC de la commande.

Si le client résilie la convention unilatéralement sans que cela soit du fait de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS, il devra payer à la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS la somme de 30% du montant TTC de la commande

Si le Client est un consommateur démarché dans les conditions prévues par le Code de la consommation et qu’il résilie au-delà u délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation, la convention sera résiliée de plein droit dans les 8 jours suivants la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse et il devra payer à la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS la somme de 30% du montant TTC de la commande.

Réciproquement en cas de non-respect par la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit dans les 8 jours suivant mise en demeure restée vaine adressée par le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le préjudice subi par le Client sera indemnisé par la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS dans les mêmes conditions.

Sans préjudice de l’application des dispositions d’ordre public des articles L.138-1 à L.138-6 du code de la consommation, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être mise à la charge de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS en cas de retard dans la livraison des produits ou de la réalisation de la prestation.

Article 12 – Clause attributive de compétence

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

S’agissant des clients consommateurs, à défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 30 jours, sera seul compétent, en cas de litige relatif à la commande ou aux présentes CGV, le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du matériel.

S’agissant des clients professionnels, à défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 30 jours, seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du ressort du siège social de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS, soit le Tribunal de BESANCON.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients professionnels puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 13 – Droit de rétractation du consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation en matière de vente à domicile, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat de prestations de services sans donner de motif DANS LES QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA FORMATION DU CONTRAT.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, ou quatorze jours après le jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de marchandises et les contrats de prestation de services incluant la livraison de marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS, rue Saint-Antoine 25480 MISEREY SALINES (tel : 03.81.80.26.36 ; fax : 03.81.60.73.13) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par fax ou courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous adressé par fax ou courrier recommandé avec avis de réception.

Article 14 – Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Cependant, dans l’hypothèse où le contrat incluait une livraison de marchandises, vous devez nous les renvoyer, à vos frais, au siège de la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS rue Saint-Antoine, 25480 MISEREY SALINES, au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Le remboursement des paiements effectués par vos soins sera alors différé jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen que celui que vous auriez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Dans l’hypothèse où vous auriez demandé à la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous serez redevable d’un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous avez informé la société de votre rétractation du présent contrat, au regard de l’ensemble des prestations prévues au contrat.

————————————————————————————————————————————–

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je/ nous (*) soussigné(s), Mr/Mme …………………………………………………………………………………………………………………….

demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

notifie/ notifions (*) à la société FRANCHE-COMTE COMMUNICATIONS rue Saint-Antoine, 25480 MISEREY SALINES, ma/notre (*) rétractation du contrat

régularisé le ………………………………… portant sur la vente et/ou la prestation de services (*) commandées selon devis n° ……………………………..

Date et signature

(*) Rayez les mentions inutiles